Amendement n° 339 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « de plus de cinquante salariés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la nature des entités concernées par le dispositif en substituant aux fonds d’investissement les « sociétés de gestion de portefeuille ». Le seuil de 50 salariés qu’il introduit restreint inutilement le périmètre.