Supprimer le dernier alinéa de cet amendement.
Le présent sous-amendement vise à corriger un éventuel effet de bord de l'amendement. En effet, le dispositif dans sa globalité va dans le sens d'une plus grande protection des deux conjoints dans le cadre de la procédure du crédit à la consommation, mais la signature obligatoire de l'offre de prêt quand les remboursements y sont prélevés pourrait forcer des personnes à signer une offre de prêt au… (extrait)