Amendement n° 341 de Mme Marie-Pierre Rixain sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à corriger un éventuel effet de bord de l'amendement. En effet, le dispositif dans sa globalité va dans le sens d'une plus grande protection des deux conjoints dans le cadre de la procédure du crédit à la consommation, mais la signature obligatoire de l'offre de prêt quand les remboursements y sont prélevés pourrait forcer des personnes à signer une offre de prêt au… (extrait)