Amendement n° 343 de Mme Monique Limon sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « les » insérer les mots : « sociétés d’assurance ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement propose un ajustement rédactionnel concernant la dénomination de « sociétés d’assurance mutuelles » qui est en vigueur dans le code des assurances.