Amendement n° 350 de Le Gouvernement à l'article 5 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « mise en place d’actions de »

L'exposé des motifs

La commission des titres d’ingénieurs (CTI), qui est l’autorité administrative compétente pour accréditer les établissements à délivrer le titre d’ingénieurs, élabore à cette fin des référentiels « Références et orientations ». L'amendement propose que la CTI prenne en compte dans ses référentiels « la mise en place d’actions de lutte contre toutes les formes de discriminations ». L’objectif de lu… (extrait)