Amendement n° 351 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « égale ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’intention de l’article 8 bis dans la nouvelle rédaction proposée par l’amendement 331, en faisant de la recherche d’une représentation égale, plutôt qu’équilibrée, au sein des membres ayant une responsabilité dans les décisions du comité d’investissement et dans les équipes d’investissement, un objectif que doivent… (extrait)