Amendement n° 353 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « les écarts de représentation mentionnés au premier alinéa du présent article » les mots : « ces écarts de représentation ».

L'exposé des motifs

Précise l’entrée en vigueur de l’amendement.