Amendement n° 3 de M. Éric Pauget à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque la victime est un mineur âgé de moins de treize ans, l’enregistrement de l’audience est interdit. »

L'exposé des motifs

Considérant la portée et le traumatisme que peut générer un procés pour une victime mineur de 13 ans, et naturellement le risque de sequelles ou de nouveaux traumatisme que pourrait entrainer la diffusion de l'audience dans laquelle cet enfant victime à tenté de se défendre, cet amendement propose, au nom de la protection de la jeunesse la plus fragile et considérant les exigences fixées par ce te… (extrait)