Amendement n° 6 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou dix ans après l’autorisation d’enregistrement ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Dans l'hypothèse ou les personnes concernées auraient donné leur autorisation pour la diffusion d'éléments d'identification, il me semble préférable de limiter la possibilité de leur diffusion à un délai d'un an. Le délai de cinq ans est soumis à trop d'aléas et est une période trop longue ou peuvent survenir de nombreux évènements qui ne dépendent pas de la volonté des person… (extrait)