Amendement n° 11 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à permettre à la personne sur laquelle porte l'investigation d'accéder à son dossier sous certaines réserves. En effet le procureur de la république peut indiquer à la personne mise en cause qu'une copie de tout ou partie de son dossier est mise à sa disposition. Cette possibilité est soumise à la condition que cela ne porte pas atteinte à l'efficacité des investigations. C'est ce… (extrait)