Amendement n° 12 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

Il est à craindre que ce dispositif ne soit employé comme moyen dilatoire par les avocats.