Amendement n° 17 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des raisons plausibles », les mots : « un faisceau d’indices précis et concordants permettant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer les termes "raisons plausibles" sujets à interprétation et particulièrement subjectifs par la notion de "faisceau d'indices précis et concordants", plus juridique.