Amendement n° 18 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « raisons plausibles », les mots : « indices précis et concordants permettant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préférer aux termes subjectifs de "raisons plausibles" la tournure plus juridique des "indices précis et concordants."