Amendement n° 24 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 15.

L'exposé des motifs

Faire des aller-retours législatifs quant au nombre de jurés nécessaires pour condamner un accusé n'est pas de nature à redonner confiance en l'institution judiciaire et est plutôt synonyme d'instabilité et d'insécurité juridique. Par ailleurs rétablir la minorité de faveur à une période où les français attendent de la justice plus de fermeté envoie le mauvais message à nos concitoyens.