Amendement n° 36 de Mme Marie-France Lorho à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 : « Elles sont composées de trois membres de la profession concernée. » II. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 : « Elle est composée de cinq membres de la profession. » III. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « Elle est composée de cinq membres de la profession ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à supprimer la présence de magistrats professionnels au sein des formations de jugement des ordres professionnels concernés et pour ce qui regarde les procédures disciplinaires. La spécificité de ces professions exige que, pour la première instance au moins, le mis en cause soit confronté à ses pairs. De plus il apparaît cohérent que, pour ce qui regarde le domaine disciplinaire, c… (extrait)