Amendement n° 40 de Mme Marie-France Lorho à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Les professions réglementées et notamment les avocats ont fait part de leur réticence quant à voir les formations de jugement de leur conseil de discipline présidées par un magistrat. Il importe que chacun tienne sa place pour le bon équilibre de l'institution judiciaire. Pour ce qui concerne le disciplinaire il est important que le jugement soit rendu par des pairs, notamment pour des questions d… (extrait)