Amendement n° 51 de Mme Marie-George Buffet à l'article 11 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre » les mots : « , le Président du Conseil national des barreaux, le Président de la Conférence des bâtonniers et les bâtonniers et vice-bâtonniers, sur leur ressort, ou leurs délégués spécialement désignés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les préconisations du Conseil national des barreaux. Il vise à autoriser les représentants de la profession d’avocat, à savoir les bâtonniers en exercice, le président du Conseil national des barreaux et le président de Conférence des bâtonniers ainsi que, respectivement, leurs délégués spécialement désignés, à visiter les lieux restrictifs ou privatifs de li… (extrait)