Amendement n° 54 de M. Fabien Matras à l'article 19 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « des instances nationales de chacune des professions mentionnées à l’article 19 de la loi n° du pour la confiance dans l'institution judiciaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans le dispositif des collèges de déontologie introduit en commission par un amendement conjoint de Mme Cécile Untermaier et de M. Fabien Matras.