Amendement n° 67 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement qui reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) vise à aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à six mois au lieu d’un an. Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d’aligner ces délais avec ceux déjà prévus à l’article 802-2 du code de procédure pénale qui instaure un délai de six mois… (extrait)