Amendement n° 71 de M. Stéphane Peu à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 52.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale. Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette disposition totalement contraire au droit du travail et aux protections qui sont dues aux travailleurs, y compris détenus. Ils refusent que l… (extrait)