Tombé.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Au début du 1° de l’article 41-1, sont ajoutés les mots : « À l’exception des crimes ou des délits commis contre les personnes, » ; »
Amendement de repli 3 sur le rappel a la loi, proposant d'interdire le prononcé d'un rappel a la loi pour les crimes ou les délits commis contre les personnes. Le rappel a la loi, plus personne n'y crois parmis les personnes moralement et ethiquement respectueuses de la loi, alors comment les criminels pourraient- ils y croire eux- mêmes ? Aussi considérant l'étendue des chiffres de la délinquance… (extrait)