Amendement n° 76 de M. Éric Pauget à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Il entraîne de plein droit, la saisie immédiate du matériel ayant permis de procéder directement ou indirectement à cette diffusion. En cas de récidive, le régime des peines encourues pour cette infraction est doublé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'autoriser la saisine du matériel ayant permis de diffuser illégalement les audiences de procèés ainsi que le doublement des peines encourrues en cas de récidive de diffusion illégale de ces audiences.