Amendement n° 77 de M. Éric Pauget à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concerne » insérer les mots : « les infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, ainsi qu’ ».

L'exposé des motifs

Cet article propose de limiter a deux ou a trois années la durée des enquetes préliminaires et considère donc, que tout acte d’enquete réalisé au delà de ces délais soit nul. Or, l’extrême gravité comme l’immense traumatisme que représentent les actes de terrorismes doivent pouvoir s’exempter de tout risque de nullite de la procédure compte tenu de leur caractère exceptionnellement choquant. En ef… (extrait)