Amendement n° 78 de M. Éric Pauget à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concerne » insérer les mots : « une infraction à caractère terroriste, des agressions sur mineurs ou ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli 2 qui ajoute aux infractions terroristes les agressions sur mineur comme cause de non-limitation de durée d’une enquête préliminaire. Trop d’enfants, comme l’on récemment démontrés les scandales d’abus sur mineurs qui se sont déroulés au sein de la fédération de patinage, ont démontré le silence, voire même l’omerta qui règne autour des abus de mineurs, favorisant l’absence de … (extrait)