Rejeté.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concerne » insérer les mots : « une agression sur mineur ou une des infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal commise au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la… (extrait)
Cet article propose de limiter a deux ou a trois années la durée des enquetes préliminaires et considère donc, que tout acte d’enquete réalisé au delà de ces délais soit nul. Pourtant, l’extrême gravité comme l’immense traumatisme que représentent les actes de terrorismes ne doivent pas pouvoir s’exempter de tout risque de nullite de la procédure compte tenu de leur caractère exceptionnellement ch… (extrait)