Amendement n° 91 de M. Éric Pauget sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article 729-2 du code de procédure pénale est supprimé.

L'exposé des motifs

En supprimant le second alinéa de l'article 729-2 du code de procédure pénale, cet amendement propose d'interdire la libération conditionnelle d'un étranger définitivement condamné et incarcéré en prison quand il fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de re… (extrait)