Amendement n° 92 de M. Éric Pauget sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les quatre derniers alinéas de l’article 730-2-1 du code de procédure pénale sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre incompressibles les peines de prison définitivement prononcées pour acte de terrorisme.