Amendement n° 98 de M. Éric Pauget à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Au premier alinéa de l’article 786, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « dix ans pour les personnes condamnées pour des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, de » ; ».

L'exposé des motifs

Considérant l’extreme gravité des actes terroristes pour la France et la nation, cet amendement introduit un nouveau régime concernant la procédure de réhabilitation des personnes condamnées qui soit propre à ces actes en doublant les délais autorisant cette réhabilitation qui serait portés à 10 ans contre 5 actuellement. En ce sens, il vient durcir la loi actuellement applicable qui prévoit la po… (extrait)