Amendement n° 99 de M. Éric Pauget à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le deuxième alinéa de l’article 395, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences conjugales ou sur mineurs, l’auteur de ces violences est de plein droit soumis au régime de la comparution immédiate. » ;

L'exposé des motifs

L’actualité nous rappelle avec horreur, ô combien les féminicides, comme les atteintes sur mineurs, sont une dure réalité parfois même du quotidien de certaines et de certains qui peut rapidement virer au drame où à l’horreur si rien n’est fait dans les meilleurs délais, car ces violences ont bien souvent lieu sous le même toit. Alors pour éviter que le quotidien de ces femmes et de ces enfants ne… (extrait)