Amendement n° 100 de M. Éric Pauget à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Le 1° de l’article 41-1 est abrogé ; »

L'exposé des motifs

Le rappel a la loi, plus personne n'y crois parmis les personnes moralement et ethiquement respectueuses de la loi, alors comment les criminels pourraient- ils y croire eux- mêmes ? Aussi considérant l'étendue des chiffres de la délinquance qui explosent, comme l'installation d'un sentiment d'impunité grandissant, souvent né de l'absence de poursuite ou de mesures alternatives crédibles par les dé… (extrait)