Rejeté.
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 57 les deux phrases suivantes : « Dans des conditions fixées par décret, le produit du travail des personnes majeures détenues qui ont été définitivement condamnées fait l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Dans des conditions spécifiques définies par décret, le détenu majeur définitivement condamné qui ne travaille pas est également soumis à l’obligation de payer ces frais d’entretien. »
En france, la prise en charge de la détention dépasse les 2 milliards d'euros. Avec un coût aujourd'hui estimée à 100 € par prisonniers et par jour, cette dépense constitue pourtant un fardeau financier important qui est seulement assumé et porté par nos administrés bien souvent faute de revenus ou de ressources suffisantes des détenus, or ce texte qui vient formaliser et renforcer le droit du tra… (extrait)