Amendement n° 109 de M. Éric Pauget à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « ne peut faire l’objet d’aucun » les mots : « peut faire l’objet d’un ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli 1 qui vise a faire payer les frais d’entretien en établissement pénitentiaire aux détenus. En Ffrance, la prise en charge de la détention dépasse les 2 milliards d'euros. Avec un coût aujourd'hui estimée à 100 € par prisonniers et par jour, cette dépense constitue pourtant un fardeau financier important qui est seulement assumé et porté par nos administrés bien souvent faute de… (extrait)