Adopté.
À la dernière phrase de l’article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , de l’identité de genre ».
Le présent amendement a pour objet de garantir des conditions de détention pour les personnes qui soient compatibles avec le maintien de leur dignité. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a mis fin à la nécessité pour les personnes souhaitant demander la modification de la mention de leur sexe à l’état civil de procéder au préalable à une opération de réattrib… (extrait)