Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de détention des personnes trans et permettant d’identifier les solutions visant à améliorer l’effectivité de leur droit au maintien de leur dignité en milieu carcéral.
Le présent amendement a pour objet d'identifier les solutions permettant de d'améliorer l'effectivité des droits des personnes trans incarcérées. A l'heure actuelle, la situation de vulnérabilité des personnes trans détenues est insuffisamment prise en compte par l'administration pénitentiaire, ce qui génère des violences institutionnelles à leur endroit et ne permet pas de garantir leur droit au … (extrait)