Amendement n° 115 de M. Stéphane Mazars à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sous réserve des II à XI du présent article ».

Amendement rédactionnel.