Amendement n° 116 de M. Stéphane Mazars à l'article 29 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « sa composition ».

Amendement rédactionnel.