Amendement n° 120 de Mme Brigitte Kuster à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au cours de la procédure pénale ».

L'exposé des motifs

Si la volonté de mieux protéger le secret professionnel entre un avocat et son client est louable, la formulation actuelle laisse craindre l'apparition de deux types de secrets professionnels : d'un côté celui qui s'appliquerait au cours d'une procédure, et de l'autre celui en dehors des procédures. Il est pourtant primordial de garantir le secret absolu des échanges entre un justiciable et son co… (extrait)