Amendement n° 126 de Mme Brigitte Kuster à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pire, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées sont adaptées. Si les remises de peines contribuent à affaiblir l’effectivité des condamnations - un condamné ne purgerait potentiellement pas l’intégralité de la peine à laquelle il a été condamné « au nom du peuple français » - elles perme… (extrait)