Amendement n° 129 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132-23 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la moitié de la peine » sont remplacés par les mots : « des deux tiers de la peine » et, à la fin, les mots : « de dix huit ans » sont remplacés par le mot : « incompressible » ; b) La seconde phrase du même deuxième alinéa est supprimée ; c) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ; 2° L’article 221-3 est ainsi modifié : a) Le premier aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement instaure la perpétuité réelle, c'est-à-dire sans remise de peine ni libération anticipée. Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pire, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées sont adaptées. Lorsqu'un individu est condamné à une peine de prison, il pourra potentiellement bénéficier d'une libération anticipée ; lui évitant de purger… (extrait)