Amendement n° 132 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure lorsqu'il a été présenté publiquement dans les médias comme coupable des faits faisant l'objet de l'enquête. En dépit des modifications adoptées en commission, le dispositif de l'alinéa 14 est problématique à plusieurs égards: -le dispositif reste très large; -les multiples possibilités de discus… (extrait)