Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 43, après le mot : « prononcée » insérer les mots : « , sauf pour les condamnations inférieures à un an, où le quantum reste à 7 jours par mois maximum, soit 84 jours »
Selon l'administration pénitentiaire, il est difficile de mettre en place une réinsertion solide et réelle pour des peines d'un an ou moins. En effet, la durée est bien trop courte pour mettre en place un suivi, un accompagnement à la réinsertion. Dès lors que sur 365 jours, le détenu a le droit à un tiers de réduction de peine, soit 121 jours, potentiellement perdus pour la mise en place d'une ré… (extrait)