Amendement n° 137 de Mme Marine Brenier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 43.

L'exposé des motifs

Poursuivant qu'il existe déjà dans le régime de droit commun la prise en charge du bon comportement dans la réduction de la peine, il ne semble pas indispensable de prendre en charge une nouvelle possibilité de réduction de peine. Cela va ajouter un nouveau régime complémentaire plus complexe et donc créer des réductions de peines supplémentaires, dénaturant ainsi l'effectivité de la peine qui ser… (extrait)