Adopté.
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 322-3 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse est informé, préalablement à l’entretien, de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés. ».
L’amendement vise en premier lieu à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n°2021-894 QPC du 9 avril 2021 qui a déclarées contraires à la Constitution les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février de 1945 relative à l’enfance délinquante dans sa rédaction résultant de la loi du 18 novembre 2016, qui ne prévoit pas que le mineur en… (extrait)