Amendement n° 140 de Mme Marine Brenier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots : « , dans la limite de la durée de la détention. »

L'exposé des motifs

Avec une durée de détention définie, il ne peut y avoir de contrat à durée indéterminée. A la place, il faut prévoir un CDD de longue durée qui ne pourra pas dépasser la durée de détention.