Amendement n° 143 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et préexistants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une demande du Conseil national des barreaux visant à encadrer davantage les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d’un avocat. En effet, si de telles réquisitions doivent être possibles, elles doivent rester du domaine de l’exception, afin que les atteintes susceptibles d’être portées aux principes d’indépendance des avocats… (extrait)