Amendement n° 144 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et préexistants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une demande du Conseil national des barreaux visant à augmenter davantage les garanties existant en cas d’interception de communications portant sur la ligne professionnelle ou privée d’un avocat. En effet, si de telles interceptions doivent être possibles, elles doivent rester du domaine de l’exception, afin que les atteintes susceptibles d’être portées aux principes d’indé… (extrait)