Amendement n° 145 de M. Gabriel Serville à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception et afin de garantir les principes d’indépendance et d’impartialité, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour connaître des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux de la Guyane, de la Martinique et du barreau de la G… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer un dispositif permettant d’organiser un conseil de discipline commun aux trois barreaux de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy. En effet, si les cours d’appel hexagonales regroupent plusieurs barreaux, les cours d’appel de Cayenne et de Fort-de-France ne regroupent, elles, qu’un seul tribunal et qu’un seul barreau. Pour la cour … (extrait)