Amendement n° 146 de M. Éric Diard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « y compris » le mot : « sauf »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet article, qui est de limiter la durée des enquêtes préliminaires, est louable dans la mesure où il vise à garantir à chacun le fait de ne pas faire l’objet d’une enquête trop longtemps. En effet, il s’agit d’éviter ce qui pourrait s’apparenter à du harcèlement judiciaire, lorsqu’une enquête patine mais continue de creuser dans l’espoir un jour de trouver des éléments de culpabilit… (extrait)