Amendement n° 147 de M. Éric Diard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Au delà de cette prolongation, une nouvelle prolongation ne peut avoir lieu sur autorisation écrite du procureur de la République que si des éléments nouveaux et sérieux sont apparus au cours de l’enquête. » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre, après une prolongation de l’enquête, une nouvelle prolongation pour les cas où des éléments nouveaux et sérieux seraient apparus au cours de l’enquête. En effet, il ne faut pas exclure que des enquêtes puissent être bouleversées par l’apparition d’éléments nouveaux, malheureusement peu de temps avant l’arrivée du délai limite de durée de l’enquête. Or, si le… (extrait)