Amendement n° 148 de M. Éric Diard à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « alinéa » insérer les mots : « après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ainsi que l’interception de ses correspondances et communications téléphoniques et électroniques, », ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le régime de protection des cabinets d’avocats à l’interception de leurs correspondances ainsi que de leurs mises sur écoute téléphonique. En effet, l'examen du projet de loi en commission a déjà étendu ce régime de protection des avocats, notamment en ce qui concerne le régime des perquisitions. Cet amendement vient donc préciser que ces mêmes garanties s'appliquent … (extrait)